Après l’Assemblée nationale, le Sénat a voté à son tour, vendredi 20 novembre, le texte instaurant « une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ». La gauche compte désormais sur le dernier rempart du Conseil constitutionnel.

Pauline Graulle et Camille Polloni
Le gouvernement a décidément le sens du timing. Alors que la cour criminelle de Paris était encore en train de délibérer sur le sort des policiers accusés d’avoir passé à tabac Michel Zecler et menti sur procès-verbal, le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, faisait définitivement adopter par le Parlement la loi accordant une « présomption de légitime défense » aux policiers et gendarmes.
Vendredi 20 novembre en début de soirée, 205 sénateurs et sénatrices de droite et d’extrême droite ont voté pour, tandis que la totalité de la gauche (110 voix) s’est opposée au texte. Quelques voix éparses au centre se sont abstenues ou ont voté contre, en dépit de l’avis de leur groupe.
Cette loi est considérée comme un « permis de tuer » par l’ensemble de la gauche, les collectifs de familles de victimes de violences policières et les associations de défense des libertés publiques. Une partie des magistrat·es et le Défenseur des droits s’y sont également déclarés défavorables.
Le texte a été voté « conforme » par les deux assemblées. Mais sa promulgation par le président de la République devra attendre : saisi par l’ensemble de la gauche parlementaire, le Conseil constitutionnel a un mois pour statuer sur sa conformité à la Constitution.
En juillet, trois petites heures avaient suffi pour que le texte soit adopté à l’Assemblée nationale. Face à l’obstruction massive de la gauche et dans une ambiance survoltée, le gouvernement avait eu recours au « vote bloqué », une procédure visant à faire tomber d’une traite les centaines de sous-amendements déposés. Cette fois, Laurent Nuñez a préféré laisser s’éteindre l’obstruction de la gauche au terme de sept heures de débat.
Le faux argument de la garde à vue « systématique »
En reprenant à son compte cette proposition de loi déposée par le député LR Éric Pauget, entièrement réécrite par un amendement gouvernemental, le ministre de l’intérieur prétend vouloir mettre fin à « l’automaticité de la garde à vue » pour les policiers auteurs de tirs.
Sauf que sur ce point, Laurent Nuñez est démenti par les chiffres de sa propre administration. Seuls 21 % des policiers entendus par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) pour un usage d’arme depuis 2021 l’ont été sous le régime de la garde à vue. Près de 80 % étaient interrogé·es en audition libre ou comme simples témoins. Des chiffres plus anciens montraient déjà que dans les affaires impliquant des policiers, le placement en garde à vue est très minoritaire.
Deux parlementaires, la communiste Marianne Margaté et l’écologiste Thomas Dossus, pointent cette contrevérité. Cela n’empêche pas la rapporteuse Lauriane Josende (LR) de répéter que « dans l’immense majorité des cas », les policiers qui ont tiré « sont placés en garde à vue », une mesure vécue comme « une épreuve supplémentaire » voire « un véritable traumatisme ». Son collègue de groupe Dimitri Doussot regrette également que des policiers et gendarmes soient « traités systématiquement comme des suspects lorsqu’ils utilisent leur arme ».
« Une garde à vue n’est pas une condamnation, c’est une mesure d’enquête destinée à empêcher les pressions et les concertations », rappelle en vain Patrick Kanner, président du groupe socialiste, qui s’interroge : « Demander des comptes à la puissance publique, ce serait lui manifester de l’hostilité ? »
« Je suis du côté des forces de l’ordre qui n’ont pas à être mises en garde à vue à chaque fois qu’elles sont obligées d’utiliser leur arme », déclare Vincent Louault, du groupe Horizons, laissant entrevoir l’objectif réel du texte : afficher un soutien inconditionnel aux policiers et gendarmes. La droite sénatoriale met en avant « l’augmentation des agressions » envers les forces de l’ordre. Face à une « montée de l’ultraviolence » et une « crise de l’autorité », Laurent Nuñez veut « présumer que nos forces de sécurité ont fait leur devoir plutôt que d’y manquer ».
« Plus loin que l’Italie de Mussolini »
Unanime, la gauche parlementaire bataille contre une réforme qui n’existe dans « aucune démocratie au monde », tant elle malmène les principes de l’État de droit. Regrettant « une entaille dans le pacte républicain », le socialiste Yan Chantrel accuse le ministre d’être « l’otage des syndicats les plus extrémistes de la police » et prophétise qu’il aura « du sang sur les mains ».
« Le Conseil constitutionnel ne manquera pas de censurer cette horreur », veut croire l’écologiste Guillaume Gontard, pour qui cette loi « va plus loin que l’Italie de Mussolini ». « Inacceptable », rétorque Lauriane Josende, reprochant au sénateur son « gloubi-boulga idéologico-juridico-politique pour manipuler l’opinion ».
Tout au long des débats, la rapporteuse accuse l’opposition socialiste, écologiste, communiste et insoumise de vouloir « se donner une tribune » avec des « critiques très éloignées de la réalité ». Olivier Paccaud y voit même « une cabale antiflic menée par certains médias, certains artistes et la gauche ». « Vous mettez à mal la cohésion nationale dont notre pays a besoin », critique aussi le ministre de l’intérieur.
Pour Laurent Nuñez, il y a « urgence à voter le texte ». Il balaie une nouvelle fois l’étude menée par trois chercheurs du CNRS, selon laquelle la loi Cazeneuve de 2017 a entraîné une multiplication par cinq du nombre de tirs policiers mortels sur des véhicules en mouvement. Le ministre fait état de ses « grosses réserves » sur ces chiffres et préfère en citer un qui affiche une baisse : le nombre total de tirs, mortels ou non.
Aucun des amendements déposés par la gauche n’est adopté. Et pour cause : comme le rappelle la rapporteuse Lauriane Josende, le gouvernement et la droite veulent un vote conforme du texte « afin de permettre son entrée en vigueur dans les plus brefs délais ».
Une histoire encombrante
La généalogie de la « présomption de légitime défense », réclamée par Jean-Marie Le Pen dès 2007, pèse dans les débats. C’est « une revendication de longue date de notre part », confirme Edwige Diaz (RN), reprochant au gouvernement sa « petite manœuvre pour ne pas donner le point » à son parti.
Alors que le Rassemblement national voulait inscrire le texte dans sa niche parlementaire du 10 décembre, le gouvernement lui a grillé la politesse. Selon les informations de Mediapart, le président LR de la chambre haute, Gérard Larcher, a lui-même incité le gouvernement à mettre le texte à l’ordre du jour sur son temps parlementaire afin de ne pas accorder de victoire symbolique au RN, tout en étant assuré que la loi soit votée.
Changer le flacon mais garder le contenu ? Une bien curieuse manière de lutter contre l’extrême droite, a souligné la socialiste Colombe Brossel : « Arrêtez de nous prendre tous pour des enfants. Vous avez été piégés par le Rassemblement national et vous nous demandez de tenir la chandelle pour vous éviter cette humiliation. » « Où est passée la droite républicaine ? », demande Cécile Cukierman, du groupe communiste.
Cette loi est « l’aboutissement d’une bataille culturelle menée par l’extrême droite depuis des années dans notre pays », résume le communiste Ian Brossat, s’adressant lui aussi directement au ministre. « La macronie a été élue deux fois pour faire barrage à l’extrême droite. Vous finissez une fois encore en passe-plat de leurs pires fantasmes. »
« Ce n’est pas le texte du RN ! », se révolte Laurent Nuñez, visiblement agacé par une discussion qu’il espérait « plus respectueuse et sereine » qu’à l’Assemblée nationale. « Moi, je suis un grand républicain, ne vous en déplaise. » Le ministre va jusqu’à affirmer que « ce n’est pas un texte qui instaure une présomption de légitime défense », tout en refusant d’en modifier le titre afin d’en accélérer l’adoption. Il jure aussi que cette loi « n’empêchera jamais le déclenchement d’une enquête ».
Le précédent Bernard Cazeneuve
Plutôt que d’admettre cet encombrant héritage frontiste, Laurent Nuñez préfère se réfugier derrière « le consensus » et insister sur le jalon posé par son prédécesseur, Bernard Cazeneuve. En 2017, sous la pression des syndicats après les attentats de 2015 et 2016, il avait élargi les conditions d’ouverture du feu pour les policiers. « Nous finissons le travail entrepris par une majorité socialiste », affirme Laurent Nuñez, rappelant aux parlementaires de ce parti qu’à l’époque, « on [les] accusait déjà d’instaurer un permis de tuer ».
« Bernard Cazeneuve n’aurait jamais prêté le flanc à l’extrême droite », soutient Patrick Kanner, dénonçant une « lepénisation des esprits » qui enfonce « un nouveau clou dans le cercueil de la République ». « Vous précipitez l’examen d’un texte dont la droite et l’extrême droite se disputent le bénéfice politique. » Alors que les forces de l’ordre bénéficient déjà « de la légitime défense » et « de la présomption d’innocence », le socialiste juge que le texte « fragilise cette exigence fondamentale : que la force publique demeure soumise au droit ».
« Ce qui hier faisait scandale est débattu dans cet hémicycle », déplore la sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie, craignant que la loi ne mène « à une augmentation du nombre de blessés graves et de morts ». Elle « servira à classer sans suite des homicides, des bavures policières », s’inquiète l’écologiste Antoinette Guhl. « Le seul moyen d’obtenir justice reposera sur le fait que la scène a été filmée », ajoute Ian Brossat. Comme beaucoup de ses collègues, le sénateur parle de Michel Zecler.
D’autres victimes, généralement tuées par des tirs, sont citées au fil des débats. À ces noms répondent ceux de policiers morts en service, chacun appelant ses adversaires à témoigner davantage de compassion.
Jeudi 19 novembre, juste avant le début de l’examen du texte, des dizaines de militant·es contre les violences policières avaient installé un cimetière devant le jardin du Luxembourg. Et soigné leur mise en scène, avec des mottes de terre noire surmontées de pierres tombales d’un blanc immaculé. Dessus, quatre mots en lettres rouges pour toute épitaphe : « Tué par la police ».
Sous le crachin, des avocat·es, militant·es associatifs et familles de victimes, réuni·es devant une petite foule au-dessus de laquelle flottaient les drapeaux de la LDH ou d’Amnesty International (à laquelle se sont joint·es quelques parlementaires insoumis·es), se sont succédé au micro pour dire leur inquiétude sur ce « permis de tuer ».
Un « crachat au visage des familles endeuillées », ont dénoncé les avocat·es du Syndicat des avocats de France (SAF). Une loi « symptomatique de la bascule autoritaire qui peut armer le fascisme de demain », a fustigé Youlie Yamamoto, porte-parole d’Attac. « Il y a un racisme qui tue, mais la fraternité, ils ne peuvent pas nous l’enlever », a souligné Assa Traoré. La pétition contre cette proposition de loi avait réuni plus de 730 000 signatures, mais l’Assemblée nationale a refusé d’organiser un débat.
